Covid-19 : secteurs éligibles au dégrèvement de CFE

Covid-19 : secteurs éligibles au dégrèvement de CFE

Définition par décret de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de Covid-19.

L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.