TVA : auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque

TVA : auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque

Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts est applicable aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution n° 1042/2013 du 7 octobre 2013 modifiant le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.