Rescrit : cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt métiers d'art

Rescrit : cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt métiers d'art

Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont comprises, dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, les cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de (...)
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