Report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l'IS

Report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l'IS

L'administration fiscale commente l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.

Une actualité du 23 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 assouplit temporairement les conditions d'application du dispositif de report (...)
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