QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier

QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à l’indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution :- du premier alinéa de l’article 724 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 décembre (...)
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