La Commission européenne a lancé le 27 avril 2010 une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'Union européenne. Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010. La consultation publique vise à déterminer précisément la nature des (...)
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