Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN

Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale et sociale.

Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3155) visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale et sociale a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle intensifie la lutte contre les fraudes fiscale et sociale, notamment en doublant les amendes prévues, en (...)
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