Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN

Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Le 9 mars 2021, une proposition de loi (n° 3962) visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations a été déposée à l’Assemblée nationale. Pour les (...)
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