Loc'Avantages : plafonds de loyer applicables

Loc'Avantages : plafonds de loyer applicables

Un arrêté du 21 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, fixe les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts.
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