La cour administrative d’appel de Versailles n’admet pas l’imputation d’un déficit né de l’activité de location meublée sur le terrain de la loi mais l’accepte sur le terrain de la doctrine.
Un couple de propriétaires de logements meublés a signé, par l’intermédiaire de leur SARL, un mandat de gestion avec une agence chargée de louer les biens. Les époux ont déduit les déficits générés par leur activité de location de leur revenu global. L’administration fiscale a remis en cause cette déduction et les a assujettis à des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu au titre des années 1998 et 2000 ainsi qu’à des pénalités. (...)
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