Droit à déduction de la TVA sur la production ou la livraison d'immeubles : simplification

Droit à déduction de la TVA sur la production ou la livraison d'immeubles : simplification

Une actualité du 17 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis que les attestations de transfert des droits à déduction de la TVA des collectivités territoriales prévues au 3 du I de l'article 210 de l'annexe II du CGI ne soient plus adressées au service des impôts mais conservées par la collectivité publique délégant à la disposition de l'administration.
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