L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.

L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.

Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 

Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement lorsque l'administration fiscale a régulièrement adressé ladite proposition de rectification au contribuable avant l'intervention de ce jugement.

L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.

L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.

L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.