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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPénalités de retard pour la participation pour voirie et réseau : pas de texte, pas de pénalité
Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
...Nouvelles attributions de la commission des infractions fiscales
Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
...Neutralisation des virements de compte à compte du contribuable
L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
...Demande de restitution des droits de TVA
Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.
...Fraude fiscale : condamnation solidaire
La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
...Contrôle fiscal : non-restitution des documents saisis par l'administration
La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
...Redressement fiscal : recours à l'interlocuteur départemental
Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
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