Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l'examen du dossier du contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.
A la suite d'une vérification de comptabilité, une société s'est vu proposer des rectifications d'une part, en matière de TVA, avec application (...)Cet article est réservé aux abonnés