hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Convention multilatérale fiscale par les gouvernements du G20

Convention multilatérale fiscale par les gouvernements du G20

Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.

Le 3 novembre 2011, tous les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale, ciblant les particuliers et les sociétés.Cette convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale permet l’échange automatique de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux et l’assistance au recouvrement des créances fiscales.Elle prévoit en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules