OCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux

OCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux

L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.

Le 21 juillet 2014, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions. Cette "Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers" invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules