Convocation en justice par un agent des douanes sur réquisition du procureur

Convocation en justice par un agent des douanes sur réquisition du procureur

Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, ce qui inclut la notification au prévenu, à l’issue de l’enquête, d’une convocation en justice.

Une cour d’appel a rejeté une demande d’annulation de la convocation en justice notifiée aux prévenus sur (...)
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