Mises à jour du CGI et du LPF

Mises à jour du CGI et du LPF

Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.

En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2020 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2020, les décrets n° 2021-744 du 9 juin 2021 (CGI) (...)
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