La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats et n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur.

L’administration fiscale revalorise le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.

L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant créer une prime de proximité pour les commerces de première nécessité qui se trouvent dans les territoires, notamment ruraux, économiquement en difficulté.

D’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.

L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.

L’administration fiscale actualise pour 2018 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.