Publication d'une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParticipation des employeurs à l’effort de construction : suppression de la déclaration spécifique
L’administration fiscale rappelle les obligations déclaratives encore en vigueur quant à la participation des employeurs à l’effort de construction.
...Obligation de transparence des comptes des administrations publiques
Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.
...Pacte de stabilité et de croissance : nouvelles orientations d'application
La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
...QPC : valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF
L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
...Départementalisation de Mayotte : adaptations en matière fiscale
Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.
...Déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL : suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros
L’administration fiscale rappelle la suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros dû au titre de la déclaration d’affectation du patrimoine.
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