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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActualisation 2013 des plafonds d'exonérations et d'abattements applicables en ZUS, ZRU et ZFU
L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.
...Emprunts toxiques : nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis
Le TGI de Paris déclare nulle pour absence de mention du taux effectif global (TEG) une clause de stipulation d’intérêts figurant dans un avenant à un contrat de prêt que lui avait accordé une banque irlandaise.
...Traitement vis-à-vis de l'ISF des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire
L'administration fiscale clarifie le traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire.
...QPC relative à la dotation globale de compensation
Est conforme à la la Constitution la disposition qui, compte tenu de l'excédent des ressources de la collectivité de Saint-Barthélemy sur les charges transférées, prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité doit s'acquitter des montants dus à l'Etat au titre de la dotation globale de compensation.
...Comité des finances locales du 11 mars 2014
Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.
...Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application et les modifications des modalités d'application du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes.
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