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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatut fiscal des anciens travailleurs frontaliers résidant en France
Un accord franco-allemand permet aux contribuables anciens travailleurs frontaliers résidant en France de ne plus être taxés en Allemagne.
...Pacte de responsabilité
François Hollande a dévoilé les grandes lignes et le calendrier du "pacte de responsabilité" annoncé lors de ses vœux.
...Retenue à la source des rémunérations de source française des non-résidents pour 2014
L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations de source française des non-résidents pour l'année 2014.
...Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement
André Chassaigne, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant au traitement équilibré entre les collectivités.
...Le Parlement européen n'est assujetti ni à la TEOM ni à la TFPB
La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
...Calcul de l'ISF : prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux
L'administration fiscale modifie sa doctrine pour s'aligner sur les décisions jurisprudentielles relatives à la prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux dans le calcul de l'ISF.
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