Le Conseil d'Etat revient sur les règles d'assiette applicables pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la méthode d'appréciation directe de la valeur locative est mise en œuvre.

Rappel de la date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de l'irrégularité commise.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des obligations au titre de l'imposition de ses revenus.

La ministre de l'Ecologie détaille les modalités de mise en place de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme par les collectivités.

La TVA grevant les honoraires exposés par une holding en vue de l'acquisition, par l'une de ses filiales, de participations dans diverses sociétés n'est pas déductible au titre des frais généraux.

La CJUE a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.

Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire pour gérer et administrer la holding pour leur compte.