Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoueur en meublé ou parahôtelier
La cour administrative d’appel de Versailles n’admet pas l’imputation d’un déficit né de l’activité de location meublée sur le terrain de la loi mais l’accepte sur le terrain de la doctrine.
...Revenus de capitaux mobiliers : sociétés immobilières de copropriété
Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
...Existence d'un établissement stable
Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
...QPC relative au quotient familial des titulaires d'une pension militaire
Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution.
...Société à prépondérance immobilière et imposition des plus-values
La plus-value issue de la cession des titres d’une SA dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l’activité d’exploitation est en sommeil depuis cinq ans relève du régime des plus-values immobilières.
...Première précision jurisprudentielle relative à la règle du butoir
Un contribuable ayant acquitté en Italie l’impôt retenu à la source sur les dividendes perçus de cet Etat peut imputer sur l’IS dû par lui en France un crédit d’impôt qui soit égal au montant de la retenue à la source perçue au profit du Trésor public italien.
...Précisions ministérielles sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certaines structures d'hébergement touristiques
La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable.
...Crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage
L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
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