Un rapport de la Commission européenne sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque ...
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'ISF des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation ...
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France et à se mise en œuvre ...
Brève : les contribuables peuvent dorénavant saisir la Direction générale des douanes d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal ...
La Commission européenne lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE ...
Publication de la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010 ...
Prolongation d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en ZUS et les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat ...
Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable ...
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