Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLibre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées
Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.
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Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de délivrance des agréments et les conditions d’utilisation des documents.
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Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 tire les conséquences de la jurisprudence communautaire dite "Papillon" qui a exigé de modifier le régime fiscal des groupes de sociétés.
...OCDE : rapport sur les lacunes de la fiscalité internationale
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...Déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation
Projet d'instruction fiscale relative à la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation en consultation publique jusqu'au 16 avril 2012.
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