Le refus par l'administration d'exercer son pouvoir gracieux de dégrèvement d'office ne peut pas constituer une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Deux décrets relatifs aux véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2011.

Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.

Précisions de l'administration fiscale sur les conditions d'exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens au regard de la jurisprudence récente.

Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE).

Précisions sur le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable.