Télédéclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS

Télédéclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la tolérance administrative concernant l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Une actualité du 12 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que toutes les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés sont tenues de (...)
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