L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
...L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
...Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
...Publication au JORF d'un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
...L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.
...L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation.
...Appréciation du régime fiscal applicable aux droits de succession quand l'héritier est un adopté simple, notamment vis-à-vis du respect de la vie privée et familiale, de la caractérisation de l'existence de soins et secours ininterrompus au cours de la minorité de l'adopté et du caractère confiscatoire des impositions.
...Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe s'applique dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint de l'adoptant après son décès.
...