Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
...Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
...L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
...L'exigibilité d'une créance fiscale est suspendue pendant l'instance devant le tribunal administratif mais reprend à la date du prononcé du jugement.
...Si l'administration peut notifier des titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires d'une dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant.
...Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.
...L'administration fiscale clarifie le procédure de notification du redressement fiscal aux redevables solidaires.
...L'administration fiscale commente les modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité pour les succursales françaises d'entreprises étrangères.
...Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure d'imposition.
...L'administration fiscale intégre les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert et présente le nouveau service en charge de ces problématiques.
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