Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.
Le sénateur Louis Duvernois s'interroge sur la récente modification des règles d'adressage des courriers émanant de la direction générale des finances publiques (DGFP), en vertu desquelles l'avis d'imposition de taxe foncière concernant des biens indivis des époux sont depuis lors adressés au seul nom de l'époux alors que les deux conjoints en sont débiteurs légaux. Dans une réponse du 6 juin 2013, le ministère du Budget rappelle qu'en matière de taxe (...)
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