A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, une actualité du 18 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences, au regard de la garantie contre les changements de doctrine prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une interprétation opposable.
Cet article est réservé aux abonnés