Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
Dans un communiqué du 15 octobre 2013, le ministère de l'Economie précise qu'à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 80.000 € doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Ces entreprises ont également l’obligation d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le (...)
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