Création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

Création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Un décret du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, a pour objet de créer un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. La direction générale de la gendarmerie nationale et les services du ministère de l'économie et des finances seront associés aux activités de cet office de la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. La création de ce (...)
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