S'agissant de l'impôt sur le revenu afférent à une plus-value immobilière, le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les dispositions de l'article L. 169 du LPF applicable à l'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû.
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 150 U du code général des impôts que les plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens sont passibles de l'impôt sur le revenu. Il ajoute (...)
Cet article est réservé aux abonnés