Revenus distribués par les sociétés françaises aux organismes de placement collectif étrangers

Revenus distribués par les sociétés françaises aux organismes de placement collectif étrangers

L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.

Une actualité du 12 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020 inclus relative aux critères d’application de l’exonération de (...)
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