L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation ...
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Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, ...
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux ...
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de ...
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa ...
Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur ...
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le ...
La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai ...