Lorsqu’un locataire demeure dans les lieux loués et que le bailleur le laisse en possession du local en question, un nouveau bail est contracté même si l’administrateur judiciaire du locataire avait informé le bailleur que celui-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.

En présence d’une clause contractuelle prévoyant le remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses, le juge doit examiner d’office le caractère abusif de celle-ci à travers le déséquilibre significatif qu’elle instaure au détriment du consommateur.

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot en application d’un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires.

Lorsque le sous-locataire est occupant de bonne foi, il bénéficie à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal décédé.

Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque.