Les travaux sont à la charge du bailleur lorsqu'ils ont été prescrits par le maire, peu importe qu'une clause du bail stipule qu'ils sont à la charge du locataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe refus de procéder au mesurage des lots de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Le refus des copropriétaires de laisser le géomètre accomplir sa mission de mesurage, afin de s’assurer de la répartition des charges, était constitutif d'un trouble manifestement illicite.
...Suppression des vues ouvrant sur le fonds du voisin : la condition des fonds contigus
Peu importe l’usage commun de la bande de terrain séparant deux fonds, si ceux-ci ne sont pas contigus, l’article 678 du code civil concernant les vues sur la propriété de son voisin ne s'applique pas.
...Qui est compétent en matière de redressement judiciaire pour résilier le bail commercial et constater sa résiliation ?
En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de résiliation adressée par l’administrateur.
...Vote des copropriétaires relatif aux modalités d’ouverture et de fermeture de l'immeuble
Les modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
...Révision des loyers : effet de la réhabilitation d’une friche commerciale sur un commerce voisin
Pour réviser le loyer commercial, le bailleur doit démontrer en quoi la réhabilitation d’une friche commerciale constitue une modification des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt particulier pour le preneur.
...Point de départ du délai de rétractation d’une promesse de vente d’un immeuble d’habitation
Le délai de dix jours de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d'habitation ne court qu’à compter d’une notification régulière de l’acte de vente.
...Application de la prescription biennale en matière immobilière
La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
...Action en résiliation du bail rural exercée par une indivision
Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, il n'en est pas ainsi de l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la représente ou l'assiste.
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