Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie.
...Forclusion d’une contestation d’un congé de bail rural
La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
...Formalisme des actes d'acquisition d'un syndicat de copropriété
Les actes d'acquisition d'un syndicat de copropriété ne peuvent relever de la majorité simple.
...Transmission de QPC : règles de récupération des charges locatives
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, qui, en dérogeant aux règles de récupération des charges locatives, peut porter atteinte au principe d’égalité.
...Capacité juridique et existence légale d’une association syndicale libre
L'absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
...Conditions du maintien du PTZ après un déménagement suite à un mariage ou un Pacs
La ministre du Logement explique à quelles conditions le bénéfice du prêt à taux zéro peut être maintenu après un déménagement dû à un changement de situation matrimoniale tel qu’un mariage ou un Pacs.
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