La loi n’imposant pas de prendre en considération l'état intérieur du logement pour le choix des références ni la date d'entrée dans les lieux des locataires pour réévaluer un loyer, les juges du fond ont à bon droit apprécié souverainement les éléments de fait qui leur étaient soumis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDans quelles mesures un bailleur est-il responsable du fait fautif de son locataire ?
La ministre de la Justice précise à quelles conditions la responsabilité d’un bailleur peut être recherchée du fait de nuisances sonores causées par son locataire.
...Généralisation de la caution locative étudiante
Les ministres de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur ont annoncé la généralisation de la caution locative étudiante (CLé) à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, sans conditions.
...Construction : confusion entre responsabilités biennale et décennale en présence d’un élément d’équipement
La responsabilité décennale de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination.
...Indemnisation pour délivrance d'un logement indécent
L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
...Bonne gestion des copropriétés et mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants
L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires permet aux organismes HLM d'assurer une bonne gestion des copropriétés quand il existe une mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants et est de nature à rassurer les collectivités territoriales sur les ventes de logements d'organismes sociaux à leurs locataires.
...Publication d'une ordonnance du juge-commissaire différée à raison d'un rejet
En l'espèce, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du commandement était réputée faite au jour du dépôt de la demande, dans le délai de deux mois de la notification de l'ordonnance.
...Appréciation de la nature commerciale d’un bail
Dénature les clauses du bail le juge qui qualifie la convention de bail d’habitation, alors que le contrat stipule que le preneur "pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles" et qu'un fonds de commerce était exploité dans les lieux.
...Pas de prorogation pour âge d'un bail rural à long terme
Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui excluent la prorogation d'un bail rural pour atteindre l'âge légal de la retraite pour les baux à long terme.
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