Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.

La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement.

Les baux en cours ayant été, dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles et l'engagement de proroger les baux ne dispensant pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer, l'organisme bailleur est fondé à réévaluer les loyers et à appeler le supplément de loyer de solidarité.

La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé.

Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ne s'appliquent pas à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale. L'erreur commise par le preneur sur la date à laquelle son congé doit produire effet n'affecte pas son efficacité.

Publication au JORF d'un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC pour 2013 et 2014 et définissant les clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des CIL.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux travaux de sécurité et aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.

Mise en oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges.