Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle.

Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.

Une hausse de 13 % de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Mise en œuvre des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.

Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties communes ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors que l’accident s’est produit au moment de travaux d’entretien.

Le gérant détenteur d'un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.