Dépôt au Sénat d'un texte garantissant un droit au logement effectif et limitant les expulsions locatives.

L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part du sol attribuée à chaque lot devient définitive faute de contestation dans le délai de deux mois.

La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) organise une consultation publique jusqu’au 25 juin 2012 ayant pour thématique un projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.

L’autorisation définitive de changement d'usage de locaux d’habitation à des locaux professionnels, accordée moyennant compensation, est attachée à la personne et non aux locaux visés.

Par trois arrêts rendus en l’espace de quelques jours, la Cour d’Appel de Paris se prononce clairement sur la validité des clauses d’indexation figurant dans les baux dont la rédaction ne respecte pas la lettre de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier.

La clause d'échelle mobile n'est pas applicable à la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d'un transfert conventionnel des charges.

Précisions ministérielles sur les délégations de pouvoirs du syndic.

La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.