En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut ...
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Délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur du constructeur contre l'assureur d'un autre constructeur
L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas ...
Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des ...
UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union ...
Développement de l'offre de logements abordables : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements ...
Acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux
Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs ...
Bornage sur bornage ne vaut
Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou ...
Copropriété en difficulté : modalités de saisine du TJ
Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal ...
