L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

2 euros le m² pour des parcelles constructibles avec vue imprenable sur Nice et la baie des Anges est un prix dérisoire.

La Cour de cassation rappelle deux cas où l'exercice du droit de préemption du preneur en liquidation judiciaire ne peut échapper au dessaisissement.

N'ont pas droit au maintien dans un logement social les personnes qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille ou des personnes à leur charge qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois.

A l'expiration du bail dérogatoire, pour dire que le preneur est lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, il revient au bailleur de prouver que le preneur "reste et est laissé en possession" du bail.

Un décret relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011.