L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à ...
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Prescription de l'action en liquidation et partage de l'indivision entre concubins
Si l’assignation d’une action en liquidation et partage de l’indivision contient une demande, même implicite, celle-ci fait de nouveau courir ...
La compétence du juge des loyers est exclusive du prononcé d'une condamnation
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties ...
Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...
Contrat d'architecte : clause instituant une conciliation préalable à une action judiciaire
La clause instituant la saisine de l’ordre des architectes, préalablement à toute action judiciaire, n’est pas applicable, dès lors que la ...
Marché de travaux : inopposabilité d'une cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant
Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice, sur le fondement quasi-délictuel, n’est pas en conflit avec le cessionnaire pour ...
Arrêté de péril : pas d'obligation de relogement du propriétaire par le maire
Le maire, prenant un arrêté de péril interdisant l’occupation d’un immeuble, n’a pas d’obligation de reloger le propriétaire, lorsque ...
Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du ...
Mise en demeure, préalable à l'application d'une clause pénale
La mise en œuvre de la clause pénale nécessite une mise en demeure préalable, même si celle-ci est ...