Publication au JO d’un arrêté modifiant Le zonage "A/B/C" des communes applicable à certaines aides au logement. ...
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Clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'exploitation continue
En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de ...
Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC relatives à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale ...
Pas d'obligation de bonne commercialité pour le bailleur de local commercial
Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer la bonne ...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
Proximité du lieu de travail pour l'attribution d'un logement social : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille ...
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la ...
Les loyers sont dus, qu'il s'agisse d'un bail verbal ou d'un contrat de bail écrit
Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat ...
Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa ...