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Action en requalification d'un bail commercial : prescription biennale

Action en requalification d'un bail commercial : prescription biennale

La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la prescription de deux ans à compter de la conclusion de la convention.

En juillet 2009, un hypermarché a donné en location à une société, pour une durée de 7 ans, un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Quelques années plus tard, la bailleresse a donné congé à la (...)
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