S'agissant de la reprise de biens de famille, le bénéficiaire de la reprise doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois qui suivait le départ effectif de l'ancien exploitant.
Après le décès du propriétaire de terres agricoles données à bail à long terme à un couple d'exploitants, les preneurs ont informé le notaire en charge de l'indivision de la mise à disposition du bail à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) constituée entre eux. Après partage, l'héritière attributaire des parcelles a donné congé au couple de preneurs et à l'EARL aux fins de reprise au profit de son fils. La cour d'appel de Reims, (...)
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